Article 1 – Application/opposabilité des conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les rapports entre la société TEREVA, ses filiales C.S.I., BURON DISTRIBUTION, THERMIC CHARPENTIER, SONAC, LAUBION METALLURGIQUE DE L’OISE, BERNARD ET LOUVET (ci-après « TEREVA ») et les clients particuliers, consommateurs personnes physiques majeures qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, (ci-après « Client ») procédant à des achats dans les points de vente physiques de l’enseigne Grandbains.

Les CGV sont applicables à toutes les ventes de produits réalisées dans les magasins de l’enseigne TEREVA en France métropolitaine à l’attention de tout particulier faisant l’acquisition de produits pour une consommation étrangère à leur activité professionnelle.

Pour les ventes destinées aux professionnels, TEREVA renvoie aux Conditions Générales de Vente réservées aux professionnels.

Tout achat de Produits dans les magasins de l’enseigne TEREVA implique l'adhésion préalable et sans réserve aux CGV qui sont remises au Client, lors de l’émission d’un devis et/ou sur simple demande du client.

TEREVA se réserve le droit de modifier les CGV.

Tout achat réalisé dans les magasins de l’enseigne TEREVA sera régie par les CGV en vigueur au jour de la commande.

Il est rappelé que les dispositions du Code de la consommation s’appliquent concernant tout ce qui n’est pas expressément prévu par les CGV.

Article 2 – Information précontractuelle du Client

Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, TEREVA communique au Client, de manière lisible et compréhensible, avant la conclusion du contrat, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du produit,

- le prix du produit ;

- la date ou le délai auquel TEREVA s'engage à livrer le Produit ;

- s’il y a lieu les informations relatives aux garanties légales et/ou commerciales ;

- la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits sont disponibles sur le marché.

- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Article 3 – Commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par TEREVA ou expédiées par elle. TEREVA n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite.

En cas de commande par le Client de produits spécifiques, définis comme des produits dont les spécifications sont différentes des produits « catalogue », TEREVA émettra une offre de prix dont la durée de validité sera de huit (8) jours sauf mention explicite et contraire sur l’offre.

Le contrat sera formé dès l’acceptation du devis par le Client. En cas de contre-proposition du Client, le contrat ne sera formé qu’après l’acceptation expresse et écrite de TEREVA.

TEREVA se réserve le droit de refuser toute modification ou résolution de commande. Par dérogation expresse à l’article L.131-1 du Code de la Consommation, les sommes versées d'avance sont des acomptes. Aucune modification ou résolution ne pourra en aucune manière s'appliquer aux produits hors stock, parachevés, fabriqués ou en cours de fabrication, lesquels seront dans tous les cas facturés au client.

Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande anormale, frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par TEREVA comme nulle. Le cas échéant, le Client en sera informé aux coordonnées fournies à TEREVA lors de sa commande.

Article 4 – Produits

TEREVA se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Toute modification des caractéristiques essentielles des modèles définis dans ses prospectus ou catalogues est portée à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.

TEREVA présente dans les points de vente physique les produits proposés à la vente aux Clients, ainsi que leurs descriptifs détaillés offrant au Client la possibilité de connaître, préalablement à sa commande ou avant son achat, les caractéristiques essentielles de chaque produit.

Ces indications sont destinées à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

Le choix de l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes des produits ne sont présentés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

Article 5 – Livraisons

La livraison est effectuée au choix du Client, soit par la mise à disposition des produits dans les locaux de TEREVA, soit par délivrance à l’adresse indiquée par le Client par un transporteur choisi par TEREVA ou directement par TEREVA.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession des produits objet de sa commande ou de son achat.

5.1 Livraison des produits

La livraison donne lieu à un bon de livraison. Le bon de livraison pourra être contresigné par le Client par signature électronique ; dans cette hypothèse le Client reconnaît et accepte que la signature apposée par voie électronique sur le bon de livraison vaille convention de preuve en cas de litige sur la réalité de la livraison.

Il est impératif lors de la délivrance de la commande de vérifier la conformité de la marchandise livrée et ceci avant de signer le bon de livraison du transporteur. Toute anomalie relative à la livraison (colis ou produit endommagé, …) devra être mentionnée sous forme de réserves manuscrites sur le bon de livraison. Le cas échéant, il appartient au Client de refuser le colis, si celui-ci a été ouvert ou s’il est endommagé.

En cas de réserves, il conviendra de les confirmer au transporteur dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception du colis, par lettre recommandée avec accusé de réception ; une copie de cette confirmation devant être adressée par tout moyen au magasin Grandbains au sein duquel l’achat a été effectué.

5.2 Mise à disposition des produits

En cas de mise à disposition des produits commandés, le Client s'engage à prendre livraison dans les quinze (15) jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, TEREVA pourra considérer que la commande est résolue et la vente unilatéralement résolue par le Client. TEREVA conservera les éventuels acomptes à titre de dommages et intérêts.

Article 6 – Transfert des risques

En application de l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par TEREVA, prend physiquement possession des produits.

Par ailleurs, lorsque le Client confie la livraison du produit à un transporteur autre que celui proposé par TEREVA le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au Client à la remise du produit au transporteur.

Article 7 – Retour / reprise des produits

Préalablement à tout retour / reprise de produit, quel qu’en soit la cause, le Client devra solliciter l’accord préalable et écrit de TEREVA, par tout moyen à sa convenance (lettre, fax, email), en adressant sa demande aux coordonnées figurant sur sa facture.

Tout produit retourné sans l’accord de TEREVA ne pourra donner lieu à remboursement.

Toute reprise acceptée préalablement et explicitement par TEREVA entraînera un remboursement au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, lesquels doivent être dans un état rigoureusement neuf et dans leur emballage d’origine.

Les frais et les risques du retour sont à la charge du Client.

Toute commande passée par le Client, correspondant à un produit spécifique, non référencé dans le catalogue général de TEREVA et/ou non stocké (identifié selon le code DM ou CNS « codé non stocké »), est ferme et définitive et ne peut donner lieu à un retour ou à un échange une fois la commande passée.

Le Client est invité à contacter le service SAV de TEREVA aux coordonnées suivantes :

• service.clients@tereva-direct.fr

Article 8 – Garanties légales et/ou commerciale

Le Client bénéficie :

• De la garantie légale de conformité (bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par TEREVA ou qui ne possède pas les qualités annoncées par TEREVA ou convenues avec le Client);

• De la garantie légale des vices cachés (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus);

• Le cas échéant, de la garantie commerciale « fournisseur » accordée de façon spécifique par chacun des fabricants auprès desquels TEREVA achète les produits.

8.1 – Garanties légales (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Conditions générales de vente applicables aux clients particuliers consommateurs

Magasins GRANDBAINS

8.2 Les garanties légales ne sont pas dues dans les cas suivants :

• Dommage consécutif à une utilisation du produit non conforme aux prescriptions d’usage ou aux conditions d’utilisation mentionnées dans la notice du produit ;

• Dommage consécutif à l’intervention d’un tiers non agréé par TEREVA ou par le fabricant du produit ;

• Dommage résultant d’une négligence, d’un défaut d’entretien ou d’un défaut de surveillance imputable au Client ou à un tiers.

8.3 Garantie commerciale « fournisseur » accordée de façon spécifique par chacun des fournisseurs auprès desquels TEREVA achète les produits.

S’agissant de ces garanties spécifiques, le Client sera mis en contact avec le fournisseur après avoir informé TEREVA du dysfonctionnement.

TEREVA s’engage à mettre le Client en contact avec le fournisseur pour la mise en oeuvre de la garantie commerciale dont les conditions ont été portées à la connaissance du Client au moment de l’acte d’achat.

Il est rappelé que la garantie commerciale « fournisseur » ne prive pas le Client des dispositions relatives aux garanties légales prévues à l’articles 8.1.

Article 9 – Prix

Le tarif des produits est fixé en fonction des conditions économiques actuelles et TEREVA se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions, notamment pour tenir compte d’évènements extérieurs à l’entreprise telles que les variations de cours.

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais éventuels de traitement et d’expédition et hors frais accessoires.

Le prix des produits ainsi que les accessoires du prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les frais de transport et frais supplémentaires pour emballages spéciaux sont facturés au Client à l’occasion de la facturation des produits concernés. Ils sont mentionnés sur facture. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Les coûts et/ou contributions supportés pour la gestion des déchets, (notamment des équipements électriques et électroniques, éléments d'ameublement, déchets diffus spécifiques, etc.) ne peuvent faire l'objet de réfaction et sont répercutés sur le client, en application du Code de l’environnement.

Enfin, TEREVA se réserve la faculté de facturer des frais administratifs (dont le barème sera communiqué à la demande du client) pour la gestion administrative du dossier du Client et l’émission des factures. Aucun escompte n’est pratiqué.

Article 10 – Paiement

Sauf mention contraire sur les factures, ces-dernières sont payables auprès de l’agence TEREVA dans lequel la commande est passée par le Client, en espèces, virement ou par carte bancaire.

Lors de la commande, le Client verse obligatoirement un acompte de 30% du montant de la commande en cas de commande d’une valeur supérieure à 300 euros, préalablement à la passation de commande par le Client.

Lorsque la livraison intervient par mise à disposition des produits dans les locaux de TEREVA, le solde de la commande est acquitté par le Client lors de l’enlèvement des produits.

Lorsque la livraison intervient par délivrance à l’adresse indiquée par le Client par un transporteur, le solde de la commande doit avoir été acquitté en agence TEREVA avant toute livraison.

Dès lors, aucun retard de livraison ne pourra être opposé à TEREVA lorsque celui-ci résulte du défaut de paiement du solde de sa commande par le Client. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne l'application de plein droit, dès le jour suivant la date d’exigibilité, de pénalités dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. En cas de défaut de paiement, la vente pourra être résolue de plein droit par TEREVA sans mise en demeure préalable.

Tout retard de paiement entraînera le versement par le Client, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Le Client garantit à TEREVA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de la passation de sa commande.

TEREVA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à TEREVA, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes, TEREVA se réserve le droit, pour accepter la vente, de demander au Client de justifier de son identité, de son lieu de domicile et du moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande du Client s’effectuera à compter de la réception de ces documents. TEREVA se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Article 11 – Propriété intellectuelle

TEREVA est susceptible d’utiliser pour les besoins de sa communication commerciale, quel qu’en soit le support, les photographies illustrant les produits qui lui sont transmises par le Client, afin de promouvoir les produits qu’il distribue.

A cette fin, le Client autorise TEREVA, à titre gratuit, à reproduire, utiliser, modifier et communiquer sur tous supports, les photographies adressées à TEREVA. Le Client garantit à ce titre TEREVA notamment contre tout recours ou action qu’un tiers pourrait lui intenter à un titre quelconque à l’occasion de l’utilisation de ces photographies, notamment contre toutes réclamations, revendications, demandes de dommages intérêts et d’une façon générale, contre toute action civile ou pénale émanant d’un tiers relative aux photographies.

Article 12 – Informations nominatives

Dans le cadre de la création du compte client et de l’exécution de la commande, des informations et données concernant le Client sont recueillies. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courriel à TEREVA en indiquant ses noms, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client, à l’adresse : dpo@mb-expansion.fr

Le Client également, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Les informations que détient TEREVA ne peuvent pas être transmises à une société dont le siège social est dans un pays qui ne garantit pas le même degré de sécurité et de confidentialité que celui exigé dans l’Union Européenne.

Article 13 – Force majeure

Les cas de force majeure et les circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de TEREVA lui ouvrent droit de retarder la livraison ou de résilier tout ou partie de la commande sans que le Client puisse réclamer aucune indemnisation ou s'opposer à l'exécution partielle.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles déchargeant TEREVA de son obligation de livrer : tout cas échappant à sa volonté, la guerre, l’émeute, l'incendie, les grèves dans ses établissements ou ceux de ses fournisseurs, les accidents, la paralysie du secteur des transports, l'impossibilité d'être approvisionné, un évènement de terrorisme international.

Article 14 – Clause de réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST SUBORDONNE AU REGLEMENT INTEGRAL DU PRIX DES PRODUITS EN PRINCIPAL, INTERETS, PENALITES ET ACCESSOIRES. A DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX, TEREVA SE RESERVE EN CONSEQUENCE LE DROIT D’EXERCER LA REVENDICATION DANS LES CONDITIONS LEGALES.

Article 15 - Litiges - Droit applicable

Les CGV et les commandes qui en découlent sont soumises au droit français.

Si l’une des clauses ou dispositions des CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

Le fait pour TEREVA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de litige relatif aux CGV ou aux commandes en découlant, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par TEREVA. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, TEREVA adhère au Médiateur de la consommation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 200015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de TEREVA, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties. Toutefois, avant de recourir au médiateur, le Client devra au préalable formuler une réclamation auprès du service consommateur de TEREVA à l’adresse suivante : TEREVA, 18 avenue Arsène d’Arsonval – 01000 Bourg en Bresse, ou par mail à l’adresse suivante : service.clients@tereva-direct.fr.